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dimanche, 09 octobre 2005 03:31
Décès : L’Acte de décès
L’Acte de décès
Quelles sont les pièces demandées ?
Le décès est déclaré dans un délai maximum de 30 jours, auprès de l'officier de l'état civil du lieu ou il survient par les personnes ci après dans l'ordre :
- Le fils
- Le conjoint
- Le pére
- La mére
- Le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant
- Le frère
- Le préposé à la kafala pour les personnes objet de la kafala
- Le grand père
- Les proches parents qui suivent, dans l'ordre
A défaut de toutes les personnes précédées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.
La déclaration de décès est appuyée des documents suivants :
Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil.
Certificat de constatation du décès ou attestation administrative (délivrée suite à l'enquête menée par l'autorité locale)
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quel est le délai de traitement?
Un Jour au Maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Un Jour au Maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'interieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 24)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.32)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.32)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
Remarques
Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement du décès sera effectué par décision de justice.
Tout défaut de déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 Dh.
Tout défaut de déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 Dh.
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