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samedi, 15 septembre 2007 15:50
les résultats définitifs du scrutin du 7 septembre publiés sur un site spécial du ministère de l'int
Les résultats définitifs du scrutin du 7 septembre 2007 sont publiés sur un site
spécial du ministère de l'Intérieur dédié aux élections, accessible à l'adresse
(www.elections.gov.ma), indique samedi un communiqué du
ministère.
dimanche, 09 octobre 2005 03:55
Demande de rectification et de transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille
Demande de rectification et de transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille
Quelles sont les pièces demandées ?
La demande d'insertion ou de rectification est adressée au wali au gouverneur de la province ou de la préfecture ou au gouverneur d'arrondissement ou gouverneur des arrondissements
copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé
copie de l'extrait d'acte de naissance du père lorsqu'il s'agit du nom de famille
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé
copie de l'extrait d'acte de naissance du père lorsqu'il s'agit du nom de famille
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Ministère de l'Intérieur- DGCL
Wilaya
Provinces, préfectures et provinces d'arrondissements
Wilaya
Provinces, préfectures et provinces d'arrondissements
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Ministère de l'Intérieur, la province ou la préfecture
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 35)
Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.25)
La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1854.03 du 29 safar 1425 (20 avril 2004) portant délégation de signature
Arrête du ministre de l'intérieur 753.04du 29safar 1425 (20 avril) portant délégation de signature
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 35)
Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.25)
La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1854.03 du 29 safar 1425 (20 avril 2004) portant délégation de signature
Arrête du ministre de l'intérieur 753.04du 29safar 1425 (20 avril) portant délégation de signature
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