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lundi, 26 novembre 2007 09:05
journées de réflexion à rabat sur les collectivités locales et la qualité des services publics
Des journées de réflexion sur les "collectivités locales et la qualité des services publics aux citoyens : acquis et défis à relever" se sont ouvertes lundi à Rabat avec la participation de chefs de services de ces collectivités pour le renforcement de l'efficacité des collectivités locales et l'amélioration des prestations fournies aux citoyens.
Ouvrant les travaux de cette rencontre, M. Nour-eddine Boutayeb, Wali, Directeur général des collectivités locales, a souligné la nécessité pour les collectivités locales de se doter de plans de développement et d'une administration locale efficace ainsi que des moyens financiers appropriés.
dimanche, 09 octobre 2005 03:50
Noms et Prenoms : Demande de changement de prénom
Demande de changement de prénom
Quelles sont les pièces demandées ?
Pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain, le changement intervient par une décision judiciaire.
Si le prénom est étranger, le changement intervient par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission de l'état civil auprès du Ministère de l'Intérieur accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que d'une copie de son casier judiciaire.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Si le prénom est étranger, le changement intervient par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission de l'état civil auprès du Ministère de l'Intérieur accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que d'une copie de son casier judiciaire.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quel est le délai de traitement?
Lié aux différentes étapes de la procédure
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale des collectivités locales Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
L'historiographe du Royaume, Président
Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale des collectivités locales Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
L'historiographe du Royaume, Président
Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.24)
Circulaire n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale des collectivités locales Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
L'historiographe du Royaume, Président
Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale des collectivités locales Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
L'historiographe du Royaume, Président
Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.24)
Circulaire n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil
dimanche, 09 octobre 2005 03:44
Noms et prénoms: Changement de nom de famille
Changement de nom de famille
Quelles sont les pièces demandées ?
Une demande manuscrite de l'intéressé
Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants
Une copie du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique
Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs
Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du coté consanguin portant le nom choisi ou une attestation judiciaire et administrative appuyant sa demande.
Fiche ordinaire où seront écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins Une attestation du naquib des chorfas , si le nom choisi est un chérif
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quel est le délai de traitement?
Lié aux étapes de réalisation de la procédure
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur
Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur
Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur
Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur
Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
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