Quelles sont les pièces demandées ?
Présenter l'un des documents suivants :
- Copie précédente de l'acte de décès
- ou le livret de famille,
- ou le livret d'identité et l'état civil
- ou la présentation des références d'enregistrement de l'acte de décès
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
- Bureau d'état civil du lieu de décès
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
- Bureau d'état civil du lieu de décès
Quel est le délai de traitement?
- un jour au maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
2 Dh
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de décès
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de décès
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 32) Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.36) La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
2 Dh
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de décès
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de décès
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 32) Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.36) La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
