Déclaration de naissance
Quelles sont les pièces demandées ?
La naissance est déclarée dans un délai maximum de 30 jours par :
Le père ou la mère
Le tuteur testamentaire
Le frère
Le neveu
Le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin.
De même, le plus âgé a priorité sur plus jeune que lui.
L'obligation de déclaration passe de l'une des personnes citées plus haut à celle qui la suit dans l'ordre, lorsqu'elle en sera empêchée pour une quelconque raison.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil
Un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité
Une copie de l'acte de mariage.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
Quel est le délai de traitement?
3 jours au maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 16)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.17)
La circulaire ministérielle 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'état civil
Remarques
Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut intervenir que par décision judiciaire.
La non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 DH .
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 16)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.17)
La circulaire ministérielle 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'état civil
Remarques
Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut intervenir que par décision judiciaire.
La non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 DH .
