Le choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Quelles sont les pièces demandées ?
Certificat médical ou attestation de la sage femme ou attestation administrative fournie par l'autorité locale.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quel est le délai de traitement?
Pour l'enfant né de parents inconnus : liée à la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale.
Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil.
