Fiche individuelle d’état civil
Quelles sont les pièces demandées ?
Présenter l'un des documents suivants :
Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil
Une copie de l'extrait de l'acte de naissance
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil
Une copie de l'extrait de l'acte de naissance
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Le bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quel est le délai de traitement?
Sur place. Dans tous les cas, un jour au maximum.
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
2 Dh
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 33)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.37)
Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil.
Remarques
Conformément à la loi, la fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait d'acte de naissance et en tient lieu, sauf :
- Pour établir la nationalité Marocaine.
- Pour établir les faits d'état civil devant la justice.
Conformément à l'article 34 de la loi n 37-99 relatives à l'état civil, la durée de validité des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Ce document est délivré à toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance, conformément à l'article 33 de la loi n°37.99 relative à l'état civil.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 33)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.37)
Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil.
Remarques
Conformément à la loi, la fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait d'acte de naissance et en tient lieu, sauf :
- Pour établir la nationalité Marocaine.
- Pour établir les faits d'état civil devant la justice.
Conformément à l'article 34 de la loi n 37-99 relatives à l'état civil, la durée de validité des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Ce document est délivré à toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance, conformément à l'article 33 de la loi n°37.99 relative à l'état civil.
