Etat civil (5)
Reconnaissance en paternité
Quelles sont les pièces demandées ?
Attestation notariale de confirmation du lien de paternité
Reconnaissance écrite certifiée de l'intéressé confirmant sa paternité
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Reconnaissance écrite certifiée de l'intéressé confirmant sa paternité
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Quel est le délai de traitement?
48 heures
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Loi n° 70.03 formant Code de la famille
Dahir n° 1. 02.239 du 25 Rajab 1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi n°37.99 relative à l'Etat civil.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Loi n° 70.03 formant Code de la famille
Dahir n° 1. 02.239 du 25 Rajab 1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi n°37.99 relative à l'Etat civil.
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Etat civil
dimanche, 09 octobre 2005 05:04
Procédure d’ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l’ancien régime de l’Etat..
MarocInfo RedactionProcédure d’ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l’ancien régime de l’Etat civil et dont le père est inconnu
Quelles sont les pièces demandées ?
Jugement du tribunal de première instance du lieu de naissance
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau d'état civil du lieu de naissance
Quel est le délai de traitement?
48 heures
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l?Intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil
La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l?Intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil
La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil
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Etat civil
dimanche, 09 octobre 2005 05:02
Le choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
MarocInfo RedactionLe choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Quelles sont les pièces demandées ?
Quelles sont les pièces demandées ?
Certificat médical ou attestation de la sage femme ou attestation administrative fournie par l'autorité locale.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quel est le délai de traitement?
Pour l'enfant né de parents inconnus : liée à la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale.
Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil.
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Etat civil
dimanche, 09 octobre 2005 04:59
Le choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil
MarocInfo RedactionLe choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil
Quelles sont les pièces demandées ?
La déclaration par écrit du nom voulu. Cette déclaration doit comprendre le nom de famille choisi.
Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du naquib des chorfas ou d'un acte adoulaire attestant de l'appartenance est exigée.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du naquib des chorfas ou d'un acte adoulaire attestant de l'appartenance est exigée.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
Quel est le délai de traitement?
Dépend des réunions de la Haute Commission de l’état civil
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.20)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.20)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
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Etat civil
Fiche individuelle d’état civil
Quelles sont les pièces demandées ?
Présenter l'un des documents suivants :
Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil
Une copie de l'extrait de l'acte de naissance
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil
Une copie de l'extrait de l'acte de naissance
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Le bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quel est le délai de traitement?
Sur place. Dans tous les cas, un jour au maximum.
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
2 Dh
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 33)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.37)
Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil.
Remarques
Conformément à la loi, la fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait d'acte de naissance et en tient lieu, sauf :
- Pour établir la nationalité Marocaine.
- Pour établir les faits d'état civil devant la justice.
Conformément à l'article 34 de la loi n 37-99 relatives à l'état civil, la durée de validité des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Ce document est délivré à toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance, conformément à l'article 33 de la loi n°37.99 relative à l'état civil.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 33)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.37)
Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil.
Remarques
Conformément à la loi, la fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait d'acte de naissance et en tient lieu, sauf :
- Pour établir la nationalité Marocaine.
- Pour établir les faits d'état civil devant la justice.
Conformément à l'article 34 de la loi n 37-99 relatives à l'état civil, la durée de validité des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Ce document est délivré à toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance, conformément à l'article 33 de la loi n°37.99 relative à l'état civil.
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