dimanche, 09 octobre 2005 05:04

Procédure d’ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l’ancien régime de l’Etat..

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Procédure d’ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l’ancien régime de l’Etat civil et dont le père est inconnu 
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ?

   Jugement du tribunal de première instance du lieu de naissance 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau de l'état civil du lieu de naissance 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  48 heures 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
   Ministère de l?Intérieur 
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil
 La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du  08 mai 2003 relative à  la nouvelle organisation de l'Etat civil 
 

Lu 26878 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12
Publié dans Etat civil
Taggé sous
MarocInfo Redaction

Dernier de MarocInfo Redaction

Éléments similaires (par tag)

Plus dans cette catégorie : « Le choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus Reconnaissance en paternité »

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Retour en haut